| | Permis de construire : meilleure garantie des délais
|  | Le permis de construire a fait peau neuve. Il présente désormais un droit plus lisible et mieux sécurisé des règles d’instruction et de délivrance des permis et déclarations préalables, avec une meilleure garantie du respect des délais. La quinzaine d’autorisations ou de |
déclarations existantes est regroupée en trois permis seulement (construire, aménager, démolir) et une seule autorisation. Les délais d’instruction sont de un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire une maison individuelle (et de démolir), et trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager. Toute majoration devra être portée à la connaissance du pétitionnaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Enfin, à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficiera d’un permis tacite en cas de silence de l’administration. | | | | |
