| Maisons individuelles: pour faire respecter les droits des consommateurs
|  | La Chambre nationale des huissiers de justice s’est associée à la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) « pour faire respecter les attendus de la loi de 1990 sur la construction de maisons individuelles. Une loi destinée à protéger les
|
consommateurs et qui est ignorée depuis plus de 15 ans », explique la FFC dans un communiqué. La loi du 19 décembre 1990 avait été élaborée à la demande des associations de consommateurs et avait à l’origine pour objectif d’éviter toute dérive, en tentant d’unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée. Selon la Fédération, près de 50 % des maisons individuelles construites en diffus (lorsqu’un particulier négocie lui-même l’achat du terrain et choisit les prestataires) sont en effet réalisés en dehors du cadre légal. La FFC, qui regroupe petits et moyens constructeurs, s’efforce ainsi de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème. |
| | |
|
