Le Sénat a adopté au mois d’octobre une disposition corrigeant la décision qui empêchait un ménage de revenir aux tarifs réglementés de gaz et d’électricité quand les précédents occupants de leur logement avaient changé de fournisseur. Entre le 1er juillet et le 1er septembre 2007, 3 500 particuliers ont quitté EDF au profit de la concurrence. La proposition de loi doit encore être examinée par l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adoptée. Toutefois, ces mesures sont transitoires et ne devraient être applicables que jusqu’au 31 juillet 2010, bien que certains responsables d’EDF ne militent pas en faveur de leur maintien. | 
