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Retard ou arrêt des travaux

Que faire ?

Retard ou arrêt des travaux, que faire ?Lorsque le chantier prend du retard, il existe bien sûr des règles d’application des pénalités de retard. De même, si le chantier s’arrête, vous avez à votre disposition une panoplie de solutions pour réagir.

Que faire si le chantier s’est arrêté ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, plusieurs solutions s’offrent à vous, de la plus simple à la plus grave:
• renseignez-vous auprès de votre constructeur : cette interruption peut être justifiée et la situation se résout d’elle-même ;
• si le constructeur ne vous donne pas de réponse satisfaisante et que l’arrêt se prolonge, mettez-le en demeure de reprendre les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• si, malgré la mise en demeure, les travaux n’ont pas repris, vous devrez avertir l’établissement de crédit ou la société d’assurances qui a fourni la garantie de livraison, et qui se chargera alors de faire respecter les délais convenus, ou de vous indemniser le cas échéant;
• si, malgré la mise en demeure, les travaux n’ont pas été repris dans les délais convenus, faites faire un constat d’huissier.

Votre entrepreneur a abandonné le chantier…

Vous pouvez faire une procédure en référé auprès du tribunal de grande instance, afin qu’il contraigne l’entreprise à honorer le contrat dans les délais, voire à vous payer une indemnité forfaitaire par jour de retard. Si la raison de l’abandon de chantier est la faillite, la négligence ou la mésentente, l’assurance dommage-ouvrage ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever les travaux. Cependant, il faut néanmoins prévenir l’assureur de tout arrêt des travaux de plus de 30 jours.
Si le contrat n’est pas assorti d’une garantie de livraison, il faut obtenir la résiliation du contrat soit amiable, soit judiciaire si la mise en demeure est restée infructueuse. Vous procéderez ensuite à la réception de l’ouvrage, même inachevé, en convoquant l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ATTENTION

L’entrepreneur peut se dégager de toute responsabilité, si un

cas de force majeure le contraint à abandonner le chantier, lorsque les travaux ne peuvent être poursuivis pour cause d’intempéries anormales ou encore si… vous n’avez pas payé les acomptes prévus au contrat !

 

BON À SAVOIR

Vous ne pouvez pas exiger de pénalités de retard :

• si vous êtes vous-mêmes responsable du retard du chantier : retard de paiement, retards apportés dans l’exécution des travaux à votre charge, etc.;
• en cas de force majeure (article 1148 du Code civil) ;

• en cas d’intempéries.

 
 
LE CAS DE LA GARANTIE DE ...
LE CAS DE LA GARANTIE DE LIVRAISON
Si votre contrat comprend une garantie de livraison (elle est obligatoire dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan), vous devez :
• mettre en demeure le constructeur ;
• avertir le garant (société d’assurances ou établissement de crédit), qui se chargera lui-même de mettre en oeuvre les procédures nécessaires. En cas de carence du constructeur, le garant désignera sous sa responsabilité une entreprise pour achever les travaux. Si votre maison a atteint le stade du hors d’eau, le garant peut vous proposer de conclure vous-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si vous l’acceptez, le garant versera directement aux entreprises les sommes dont vous serez redevable.

BON À SAVOIR En cas de retard de livraison, les pénalités ne doivent pas être inférieures à 1/3 000e du prix, par jour de retard, au-delà de 30 jours. Si ce retard excède 30 jours, le garant doit payer les pénalités de retard à compter du premier jour de retard.
 
EN CAS DE DOMMAGES
L’entrepreneur se doit de réparer les dommages lorsqu’il y en a. S’il refuse de le faire, vous pouvez le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ces dommages sont graves et susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage lui-même, vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance dont dépend le lieu de votre construction et demander au juge des référés d’ordonner l’arrêt des travaux et de procéder à une expertise afin d’évaluer les dommages.
 
 
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