| La réception des travaux
Un moment clé sur la fin du parcours |  | Certes, vous n’en êtes pas encore là. Pourtant un jour viendra où votre maison sera achevée et où vous allez procéder à ce que l’on appelle « la réception des travaux ». |
| En quoi cette étape est-elle importante ?• Elle vous permet de constater, via un procès-verbal, l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au contrat que vous avez signé. En effet, on ne doit considérer un chantier terminé qu’une fois en possession d’un procès-verbal de réception, signé par vous et le constructeur ou l’entreprise;
• elle arrête le délai d’exécution des travaux et rend exigible le solde du prix;
• elle purge les malfaçons et les défauts de conformité apparents;
• elle marque le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Les risques quant à la garde de l’ouvrage sont ainsi transférés;
• elle implique la remise des clés. Qui doit être présent lors de la réunion ?La réception des travaux se fait à l’initiative de l’entreprise ou du constructeur, ou à la vôtre. D’après l’article 1792-6, elle intervient en effet « à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement ». Naturellement, il est indispensable que vous soyez présent à la réception. Celle-ci se fait directement avec le constructeur si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle. Si vous avez signé des marchés privés de travaux avec plusieurs entreprises différentes pour chaque corps de métier, vous pouvez :
• soit procéder à une réception avec chaque entreprise, de préférence en présence de l’architecte ou du maître d’oeuvre chargé de la coordination des travaux;
• soit procéder à une réception unique, qui a l’avantage de faciliter la mise en jeu éventuelle des garanties. NOTRE CONSEIL | Un professionnel du bâtiment pourra être également |
présent à votre demande et vous assister pour apprécier l’état du logement. Le contrat de construction d’une maison individuelle prévoit en effet la possibilité de vous faire assister d’un professionnel habilité. BON À SAVOIR | Même si les sous-traitants ne sont pas partie à la |
réception, il est tout à fait possible pour le constructeur ou l’entreprise de les convoquer le jour de la réception. Comment ça se passe ?La visite de votre nouvelle maison doit bien sûr s’effectuer avec la plus grande vigilance. Il s’agit de vérifier que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et le contrat que vous avez signé. Tous les équipements seront vérifiés : installation de chauffage et production d’eau, fenêtres, ventilation mécanique, climatisation, etc.
Une fois la visite effectuée, vous établissez un procès-verbal par écrit. Ce document sera fait au minimum en deux exemplaires, dont un que vous conserverez et qui sera daté et signé par les deux parties : votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d’oeuvre mandaté) et vous-même.
BON À SAVOIR | Dans le cas du contrat de construction d’une maison |
individuelle, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné. |
| |  | | | QUELS TYPES DE RÉCEPTION ? | La réception expresseLa réception est le plus souvent réalisée de manière expresse. Un constat de réception des travaux est établi entre vous et le constructeur ou la ou les entreprise(s) concernée(s). Vous déclarez réceptionner les travaux prévus dans votre contrat et vous constatez qu’ils ont été effectués conformément aux accords passés, ainsi qu’aux différentes instructions qui auront été ultérieurement données (par écrit). Cette réception peut être assortie de réserves qui seront précisément et clairement indiquées sur le procès-verbal. Si vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle, la réception des travaux doit obligatoirement être expresse. | La réception taciteSi vous emménagez, la réception est considérée comme tacite. Cependant, il faut que cette possession des lieux soit suivie du règlement des travaux réalisés par la ou les entreprise(s). Il faut également que vous n’ayez formulé aucune réclamation pour que la réception soit considérée comme tacite. La réception peut également être considérée comme tacite si la prise des lieux est suivie d’un échelonnement du solde des travaux sans lien avec le constat des désordres. Ce type de réception peut entraîner des problèmes dans la mesure où une entreprise peut se montrer très passive en ne disposant pas de procès-verbal, car en cas de litige, c’est ce dernier qui constitue la preuve de la réception. Un constructeur ou une entreprise évite en général ce type de réception qui peut entraîner dérapages et interprétations diverses qui peuvent être préjudiciables. | La réception judiciaireLorsque l’entreprise est convoquée sur le chantier par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle ne se déplace pas ou refuse de signer le procès-verbal de réception, vous n’avez alors pas d’autre solution que de passer par une réception judiciaire.
ATTENTION Cette voie n’est pas à sens unique et peut aussi être choisie par l’entreprise ou le constructeur si vous refusez de réceptionner les travaux. Une fois saisi, le juge des référés désigne un expert judiciaire pour apporter des éléments permettant la réception.
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| | | | | | LES DEUX CAS POSSIBLES | La réception se passe bienIL N’Y A PAS DE RÉSERVEDESCRIPTION Vous avez de la chance et vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.
ATTENTION Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l’entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d’avoir effectué la réception sans l’assistance d’un professionnel habilité.
| Les travaux sont inachevés et/ou vous constatez des désordresVOUS REFUSEZ LA RÉCEPTIONDESCRIPTION Vous pouvez refuser la réception lorsque la maison n’est pas en état d’être habitable.
CE QU’IL FAUT FAIRE. Vous reportez à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou le(s) entrepreneur(s), ou vous saisissez le juge des référés pour demander l’achèvement des travaux. Lorsque vous constatez des défauts de conformité ou des vices apparents au jour de la réception, vous devez mentionner tous ces désordres dans le procès-verbal de réception et fixer par écrit avec l’entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés. Vous pouvez par ailleurs consigner une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres que vous avez signalés ;
• la consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès d’un établissement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance ;
• si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison. En cas de contrat d’entreprise, votre contrat peut stipuler que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés. Sinon, vous ne pourrez consigner le solde qu’après accord avec l’entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.
ATTENTION Si, lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas alors tous les vices apparents, vous risquez fort de ne pas pouvoir en obtenir réparation.
BON À SAVOIR Le constructeur ou l’entreprise ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n’avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l’avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.
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