| Garanties
Les assurances qui vous protègent |  | La réception de votre maison est une étape particulièrement importante puisqu’elle marque le point de départ des différentes garanties légales. |
| Indispensable : l’assurance dommages-ouvrageAvant l’ouverture du chantier vous devez souscrire, en tant que maître d’ouvrage, une assurance dommages-ouvrage, qui vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Si vous ne la souscrivez pas directement vous-même, votre constructeur vous proposera d’en souscrire une pour votre compte. Vous lui demanderez alors de vous remettre l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d’assurance.
COMMENT ÇA MARCHE | Cette assurance prend effet à l’expiration de la |
garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale, désordres que vous devez déclarer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
BON À SAVOIR | Elle garantit également le paiement des réparations des |
désordres de nature décennale survenus avant la réception ou survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement (et non réparés par le constructeur).
La garantie de remboursement d’acompteSi le contrat prévoit des paiements au constructeur de maisons individuelles avant la date d’ouverture du chantier, le remboursement de ces acomptes doit être garanti par un organisme habilité.
COMMENT ÇA MARCHE | Cette garantie permet au maître d’ouvrage avant |
de récupérer les sommes qu’il a versées l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet pour diverses raisons : la non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu ; la non-ouverture du chantier à la date convenue ; l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat. BON À SAVOIR | En l’absence de cette garantie de remboursement, |
le constructeur ne peut exiger à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3 % du prix.
La garantie de livraison à prix et délais convenusUne des garanties obligatoires pour les constructeurs de maisons individuelles est appelée « garantie d’achèvement » ou encore « garantie de livraison ». Vous devez en exiger l’attestation au plus tard à l’ouverture du chantier. Elle doit être nominative et émaner du garant sous la forme d’un document original.
COMMENT ÇA MARCHE | Cette garantie vous apporte la certitude que votre |
maison sera construite dans les meilleures conditions, la livraison se faisant à prix et délais convenus.
BON À SAVOIR | En cas de dépassement du prix : le garant peut laisser à |
votre charge une franchise d’un montant maximum de 5 % du prix de la maison.
La garantie décennaleTous les participants à la construction doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale. Demandez-leur, avant l’ouverture du chantier, de justifier qu’ils sont couverts par une assurance spécifique pour les travaux qu’ils réalisent. Demandez-leur également s’ils ont souscrit une assurance chantier. Vérifiez aussi que le professionnel a bien effectué la déclaration d’ouverture de chantier et l’a transmise à l’assureur.
ATTENTION | Lorsqu’un désordre survient après la réception des travaux, |
vous devez tout de suite le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur ou votre constructeur. Si les réparations ne sont pas faites dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais de un, deux, ou dix ans, faute de quoi vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.
BON À SAVOIR | Afin de permettre la réparation plus rapide de ces |
désordres, vous êtes couvert par des assurances : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance multirisque habitation que vous souscrirez dès que la maison est hors d’eau et hors d’air. |
| |  | | | COMBIEN DE TEMPS DURENT ... | COMBIEN DE TEMPS DURENT LES GARANTIES APRÈS LE CHANTIER ? PENDANT 1 ANLa garantie de parfait achèvementSelon le Code civil, « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai de un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception ». Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours). | PENDANT 2 ANSLa garantie de bon fonctionnementEnsuite, pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment ( électricité, robinetterie, chauffage, volets, etc.). Ceux-ci sont garantis par l’entrepreneur, le constructeur ou le vendeur en état futur d’achèvement pendant deux ans à compter de la réception. | PENDANT 10 ANSLa garantie décennalePendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de votre maison (fondations, étanchéité, etc.) ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, la rend impropre à sa destination.
BON À SAVOIR Les constructeurs, architectes et entrepreneurs s’assurent pour couvrir leur responsabilité décennale. |
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