| Fiscalité
Les crédits d’impôt pour vous aider |  La loi de finances 2005 avait créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Ce dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale se poursuit encore cette année et cible la résidence principale. | Le crédit d’impôt accordé par les lois de finances vise les acquisitions d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Il dépend de la nature des travaux engagés.
Les équipements concernésPour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, il s’agit :
• des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires: chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou chauffage solaire (Combi-solaire ou Système solaire combiné-SSC) ;
• des appareils à bois ou biomasse comme appoint ou comme source principale de chauffage de votre logement et de votre eau sanitaire : poêle, foyer fermé, insert de cheminée intérieure, cuisinière utilisée comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, chaudière à bois (ou autre biomasse), si leur rendement dépasse 65 % et s’ils respectent les normes françaises et européennes (c’est notamment le cas pour tous les produits labellisés « Flamme verte » : www.fl ammeverte.com) ;
• des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque ;
• des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
• des pompes à chaleur, équipements qui valorisent les calories contenues dans le sol, l’eau ou l’air pour chauffer votre logement : pompes à chaleur géothermiques, pompes à chaleur air/eau, pompes à chaleur air/air. Le crédit correspond ici à 40 % des dépenses TTC payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et 50 % des dépenses TTC payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À cela s’ajoutent les chaudières à basse température (15 %), les chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation et de programmation (de 15 à 40 %).
Les conditions à remplir• Votre logement doit être votre résidence principale et en construction entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’oeuvre. Les montants sont plafonnés en fonction de votre situation familiale.
• Dans un logement neuf, les équipements doivent avoir été intégrés par le constructeur de maison. Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux. Une photocopie sera jointe à la déclaration d’impôt. La facture doit faire clairement ressortir la part « fourniture des matériels, TVA comprise » et comporter la mention de l’efficacité selon la norme européenne ou française associée au combustible.
• En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général…) le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l’article 83 de la loi de finances pour 2006.
Pour en savoir plus• www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt).
• Les instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06 et l’arrêté du 12 décembre 2005.
• L’article 90 de la Loi de finances 2005.
• L’arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt) modifié par l’arrêté du 12 décembre 2005. |
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