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Votre projet de construction
de maison basse consommation
en 12 étapes:
Tous les mois, nous suivons votre projet
avec des fiches pratiques, des conseils et astuces.
 
Etape 12 :
RÉCEPTION DES TRAVAUX de votre maison basse consommation
Dernière formalité avant de jouir en...
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Réception des travaux

Votre maison en bonnes et dues formes

Remise des clésDernière étape mais pas la moindre : la réception des travaux. Selon le résultat des travaux, vous libérez, ou pas, les entreprises de leurs responsabilités et prenez possession de votre maison.

Voilà, c'est fini ! Après de longs mois de chantier, vous allez pouvoir vous installer chez vous. Vous êtes naturellement impatient, mais ne vous précipitez pas. Une dernière étape essentielle reste à franchir pour pouvoir jouir de votre maison en toute tranquillité : la réception des travaux.


Qu'est ce que la réception de travaux ?

Lors de la réception, vous faites le constat que les travaux sont terminés, qu'ils ont été réalisés comme ils devaient l'être, c'est-à-dire comme le contrat avec le maître d'œuvre le prévoyait. Ce constat est retranscrit dans un procès-verbal signé par le constructeur ou l'entreprise (ou les entreprises) et par vous. On ne doit considérer un chantier terminé qu'une fois en possession du procès-verbal de réception des travaux. Celui-ci peut indiquer des réserves, c'est-à-dire que vous considérez tels ou tels travaux non achevés ou que tels ou tels défauts restent à corriger.


Les conséquencesde ce procès-verbal ?

Le procès-verbal signé, les travaux sont décrétés terminés : on arrête le délai d'exécution des travaux (on enregistre donc les dépassements éventuels) et vous devez payer le solde du prix. Si aucune réserve n'est précisée, la maison est considérée sans malfaçons ou défauts de conformité apparents.

La signature marque le point de départ des différentes garanties : de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Vous devenez alors responsable de votre propriété. À vous de vous protéger contre les vols, l'incendie, de gérer les contrats avec les fournisseurs d'énergies, d'entretenir les équipements, etc. À la signature du procès-verbal, vous recevez les clés.


Qui doit être présent lors de la réunion ?

La réception des travaux se fait à l'initiative de l'entreprise ou du constructeur, ou à la vôtre. D'après l'article 1792-6, elle intervient en effet « à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable soit, à défaut, judiciairement ». Naturellement, il est indispensable que vous soyez présent à la réception.

Deux cas se présentent :

• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur.
• Si vous avez signé des marchés privés de travaux avec des entreprises différentes pour chaque corps de métier, vous pouvez soit procéder à une réception avec chaque entreprise, en présence de l'architecte ou du maître d'œuvre, soit procéder à une réception unique, qui permet de clarifier les différentes responsabilités et donc le champ éventuel des garanties.

A priori, les sous-traitants ne sont pas conviés à la réception, mais il est tout à fait possible pour le constructeur ou l'entreprise de les convoquer le jour de la réception. Vous pouvez le demander mais cela reste à leur bon vouloir.


Comment ça se passe ?

La visite de votre nouvelle maison doit bien sûr s'effectuer avec la plus grande attention. Il s'agit de vérifier que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et le contrat que vous avez signé.

Munissez-vous de tous les plans et documents décrivant les travaux à effectuer. Équipez-vous d'un mètre et d'une lampe électrique. Et effectuez un tour minutieux de la maison de la cave au grenier.

Faites réaliser les tests qui vous semblent nécessaires. Contrôlez toutes les finitions, vérifiez tous les équipements. Mettez en route le chauffage, ouvrez chaque fenêtre et chaque volet, vérifiez chaque prise électrique ou numérique, testez tous les robinets, etc. Naturellement, tous les branchements (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être opérationnels. Si pour une raison quelconque, vous ne pouvez vérifier un aspect de la maison, reportez la réunion.

Soyez maniaque ! Ne négligez aucune question, aucune remarque et notez toutes vos observations. Nous ne saurions trop vous recommander de vous faire aider par un professionnel du bâtiment, parfaitement au fait des règles concernant les garanties notamment pour établir les réserves.


Comment la visite se termine-t-elle ?

Une fois la visite effectuée, vous établissez un procès-verbal par écrit. Ce document sera fait au minimum en deux exemplaires, dont un que vous conserverez et qui sera daté et signé par les deux parties : votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d'œuvre mandaté) et vous-même.

Vous pouvez soit signer le procès-verbal à l'issue de la réunion, soit dans les cinq jours suivant. Si vous effectuez cette visite sans l'assistance d'un professionnel, prenez le temps de la réflexion.

Si vous avez des réserves, notifiez-les dans le procès-verbal et précisez-les par écrit à l'entreprise dans une lettre recommandée avec accusé réception. L'entreprise à vingt jours pour les contester.


Plus d’informations sur la construction d’une maison basse consommation ?


 Trois possiblités de réception

Réception expresse : la plus simple

La réception est le plus souvent réalisée de manière expresse. Un constat de réception des travaux est établi entre vous et le constructeur ou la (les) entreprise(s) concernée(s).

Vous déclarez réceptionner les travaux prévus dans votre contrat et vous constatez qu'ils ont été effectués conformément aux accords passés, ainsi qu'aux différentes instructions qui auront été ultérieurement données (par écrit). Cette réception peut être assortie de réserves qui seront indiquées sur le procès-verbal de manière précise et claire.

À savoir Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle, la réception des travaux doit obligatoirement être expresse.


Réception tacite : à éviter

Dès que vous emménagez, la réception est considérée tacite à condition que cette prise de possession des lieux soit suivie du règlement des travaux réalisés par la (les) entreprise(s).

Il faut aussi que vous n'ayez formulé aucune réclamation ou que la prise de possession des lieux soit suivie d'un échelonnement du solde des travaux sans lien avec le constat des désordres.

À savoir Ce type de réception peut entraîner des problèmes car l'entreprise ne disposant pas de procès-verbal, elle peut se montrer très passive. Or, en cas de litige, c'est ce procès-verbal qui constitue la preuve de la réception des travaux. Un constructeur ou une entreprise évite en général ce type de réception, qui peut entraîner dérapages et interprétations diverses, potentiellement préjudiciables.


Réception judiciaire : en dernier recours

Lorsque l'entreprise est convoquée sur le chantier par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle ne se déplace pas ou refuse de signer le procès-verbal de réception, vous n'avez alors pas d'autre solution que de passer par une réception judiciaire.

À savoir Cette voie n'est pas à sens unique et peut aussi être choisie par l'entreprise ou le constructeur si vous refusez de réceptionner les travaux.

Une fois saisi, le juge des référés désigne un expert judiciaire pour apporter des éléments permettant la réception.


 ASTUCE

Un professionnel du bâtiment peut être présent à votre demande et vous assister pour apprécier l'état du logement.


 ASTUCE

En bâtiment basse consommation (BBC), l'étanchéité de la maison est fondamentale. Un dernier test au moment de la réception n'est pas inutile.

 

 

La réception se passe bien

Vous ne constatez ni désordres ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal de réception des travaux sans réserve.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition d'avoir effectué la réception sans l'aide d'un professionnel habilité.

 

Les travaux sont inachevés et/ou vous constatez des désordres

• Vous faites des réserves : vous constatez des imperfections, des oublis. mais la maison est habitable. Que faut-il faire ? Notez précisément les malfaçons au procès-verbal : l'entrepreneur doit y remédier quelle que soit l'importance des travaux. Convenez du délai d'intervention. Le constructeur ou l'entreprise ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix des travaux dès lors que vous l'avez consigné (lire plus bas). En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

• Vous refusez la réception : vous pouvez le faire lorsque la maison n'est pas habitable. Dans ce cas, reportez à l'amiable la date de réception avec le constructeur ou le(s) entrepreneur(s), ou saisissez le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.


La consignation du solde des travaux

Réserve ou refus de réception, vous pouvez consigner une partie du solde des travaux jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés. La consignation consiste à bloquer une partie de la somme auprès d'un établissement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance.

• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison.

• En cas de contrat d'entreprise, votre contrat peut stipuler que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés.

• Sinon, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

 
 
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