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Préparer le chantier

Contrat, garanties et assurances

 

Maison en verre protégée par deux mainsAvant même de débuter le chantier, protégez-vous contre les dépassements et autres désordres qui pourraient apparaître pendant et dans les années qui suivent la construction de votre maison.

En tant que maître d'ouvrage, vous devez souscrire avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage, qui vous permet d'être remboursé des préjudices subis, sans attendre la décision du tribunal sur la responsabilité de chaque professionnel concerné.

Si vous ne la souscrivez pas directement vous-même, votre constructeur vous proposera d'en souscrire une pour votre compte. Vous lui demanderez alors de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.

L'indispensable : l'assurance dommages-ouvrage

Cette assurance prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale, désordres que vous devez déclarer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale survenus avant la réception ou survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement (et non-réparés par le constructeur).

La garantie de remboursement d'acompte

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur de maison individuelle avant la date d'ouverture du chantier, le remboursement de ces acomptes doit être garanti par un organisme habilité.

Cette garantie permet au maître d'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet pour diverses raisons : non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu ; non-ouverture du chantier à la date convenue ; exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat. En l'absence de cette garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger à la signature du contrat qu'un dépôt de garantie au plus égal à 3 % du prix.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Une des garanties obligatoires pour les constructeurs de maison individuelle est appelée « Garantie d'achèvement » ou encore « Garantie de livraison ». Vous devez en exiger l'attestation au plus tard à l'ouverture du chantier. Elle doit être nominative et émaner du garant sous la forme d'un document original.

Cette garantie vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions, la livraison se faisant à prix et délais convenus.

En cas de dépassement du prix : le garant peut laisser à votre charge une franchise d'un montant maximum de 5 % du prix de la maison.

La garantie décennale : une obligation pour tous les professionnels

Toutes les entreprises et tous les intervenants (constructeur et architecte également) qui participent à la construction, doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale. Demandez-leur, avant l'ouverture du chantier, de justifier qu'ils sont couverts par une assurance spécifique pour les travaux qu'ils réalisent.

Demandez-leur également s'ils ont souscrit une assurance chantier. Vérifiez aussi que le professionnel a bien effectué la déclaration d'ouverture de chantier et l'a transmise à l'assureur.

Lorsqu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez tout de suite le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur ou votre constructeur. Si les réparations ne sont pas faites dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du Tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux, ou dix ans, faute de quoi vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.

Afin de permettre la réparation plus rapide d'éventuels désordres, outre l'assurance dommages-ouvrage, souscrivez à une assurance multirisque habitation, dès que la maison est hors d'eau et hors d'air.

Vérifiez tranquillement mais fermement tous ces éléments. Vous n'en serez que plus serein durant la longue route que représente une construction.

Plus d’informations sur la construction d’une maison basse consommation ?

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  Votre entrepreneur est-il constructeur de maison individuelle ?


Selon le Code de la construction, est considéré constructeur de maison individuelle, toute personne qui se charge d'une construction, ou toute personne qui se charge en partie des travaux, notamment de la mise hors d'eau et hors d'air.

Dès lors, ce constructeur est tenu de vous proposer un contrat qui réponde aux exigences du Code de la construction (article L 231-1 et suivant). Ces articles donnent des obligations au maître d'ouvrage, mais également le protègent. Vous devez demander à votre principal partenaire d'assumer sa fonction de constructeur de maison individuelle en répondant par contrat à toutes les exigences de cette réglementation.


 
  Le Temps des garanties


Pendant un an


La garantie de parfait achèvement

Selon le Code civil, « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception ». Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).

Pendant deux ans


La garantie de bon fonctionnement

Ensuite, pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (électricité, robinetterie, chauffage, volets, etc.). Ceux-ci sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur en état futur d'achèvement pendant deux ans à compter de la réception.

Pendant dix ans

 

La garantie décennale

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de votre maison (fondations, étanchéité, etc.) ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, la rendent impropre à sa destination.

Bon à savoir Les constructeurs, architectes et entrepreneurs s'assurent pour couvrir leur responsabilité décennale.

 
 
 
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